Aide aux arts et aux lettres
La composition et le fonctionnement de la Commission spécialisée de l’aide aux
arts et aux lettres fixés par décret exécutif (JO)
Le décret exécutif no 26-73, fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission spécialisée de l’aide aux arts et aux lettres, ainsi que les conditions
et les modalités de son attribution, a été publié au Journal officiel (No 06).
Composé de six chapitres et de 32 articles, ce décret exécutif, signé par le
Premier ministre, M. Sifi Ghrieb, établit le cadre juridique général de l’aide
publique aux arts et aux lettres en Algérie et organise les modalités de soutien
aux activités artistiques et littéraires à travers un dispositif institutionnel placé
sous l’autorité du ministère de la Culture et des Arts.
Le décret stipule que l’aide est destinée aux personnes physiques de nationalité
algérienne ainsi qu’aux personnes morales de droit algérien actives dans les
domaines des arts et des lettres.
Cette aide s’inscrit dans les programmes du ministère et couvre la création
artistique qui inclut notamment, le théâtre, la musique, la danse, les arts
visuels, les spectacles, les expositions, les événements culturels, la recherche
artistique, les ateliers et résidences, ainsi que la promotion des œuvres
algériennes à l’étranger.
La création littéraire, deuxième axe principal couvert par cette aide, concerne,
elle, l’écriture, l’édition, l’impression, la traduction, l’achat de droits, les
publications périodiques et la bande dessinée, ainsi que la participation aux
salons du livre et l’organisation d’activités littéraires.
La gestion de l’aide est confiée à une commission spécialisée de 13 membres:
neuf experts des arts et des lettres, trois représentants du ministère et le
directeur du Centre national du livre (CNL), nommés pour un mandat d’une
année renouvelable une seule fois et se devant de, justifier d’une expérience
avérée, jouir de leurs droits civils et respecter les principes d’indépendance, de
neutralité, de confidentialité et d’absence de conflit d’intérêts.
Le décret exécutif précise que la commission fonctionne selon un règlement
intérieur approuvé par la ministre de la Culture et des Arts.
Ladite commission examine les dossiers déposés auprès du ministère, évalue
les projets selon des critères artistiques, littéraires, techniques et
socioculturels, puis rend un avis motivé transmis à la ministre, seule habilitée à
décider de l’attribution de l’aide, laissant aux demandeurs la possibilité
d’introduire un recours en cas de refus.
Le décret indique également que l’aide est réservée à des projets nouveaux,
précisant que les candidats ayant déjà bénéficié d’un soutien public sans
réaliser leur projet en seront exclus et que l’attribution de cette aide donne lieu
à une convention fixant les engagements, les modalités de versement, de suivi,
de contrôle et les délais d’exécution, ajoutant que les fonds, incessibles, seront
versés sur un compte spécial au nom du bénéficiaire.
L’utilisation des fonds est soumise à un contrôle, selon les dispositions de ce
décret, qui stipule également qu’en cas de manquement, la ministre eut
prononcer l’exclusion, la suspension ou l’annulation de l’aide, ainsi que le
remboursement des sommes.
